Article 1 : Champ d’application

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées les Conditions Générales, sont applicables à toutes les commandes d’équipement(s) qui sont passées à Craft Engineering SA, ci-après dénommé Craft, en ce compris pour la prestation de service accessoire.

  2. Ces Conditions Générales de vente sont seules applicables, sans préjudice des conditions générales ou particulières de l’acheteur ci-après dénommé l’Acheteur, que Craft aurait expressément acceptées par écrit.

Article 2 : Offre et commande

  1. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières de Craft, le délai de validité des offres Craft est de 3 (trois) mois.

  2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Craft, ne liera Craft que si elle est dûment acceptée par écrit par Craft.

  3. Toute commande fera l’objet d’une confirmation de commande émise par Craft, ci-après dénommé la Confirmation de Commande, lorsque toutes les conditions préalables de mise en vigueur de celle-ci sont réunies, telles que notamment, les réceptions de l’acompte et, sauf stipulation contraire des parties, d’une lettre de Crédit.

    En conséquence, la date de signature de la commande par l’Acheteur, voir par Craft, ne constitue jamais la date de départ pour le calcul de la date de Livraison. Elle n’en constitue qu’une des conditions préalables.

  4. Les Agents ou les représentants de Craft ne disposent pas d’un pouvoir d’engager Craft. Les ventes qu’ils négocient, n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de l’acceptation écrite de la commande par Craft.

Article 3 : Prix

  1. Les prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’Acheteur.
  2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Craft, les prix s’entendent toujours pour une livraison EX-WORKS, siège social de Craft, rue de l’Informatique, 24 à B-4460, Zone Industrielle de Bonne-Fortune, Grâce-Hollogne (Belgique), ci-après dénommé la Livraison. Si Craft se charge, à la demande spécifique de l’Acheteur, du transport ou de son organisation, Craft facturera les frais de transport à l’Acheteur.
  3. Les prix ne visent que la fourniture des équipements décrits dans les conditions particulières.
  4. Les prix ne visent pas les autres travaux et prestations, et en particulier ceux liés au placement, à la mise en route et à la formation. Si l’Acheteur devait les commander, ils lui seront facturés en supplément conformément aux Conditions Particulières. Les coûts, de manière non limitative, de la légalisation par la Chambre de Commerce ou le consulat compétent, les coûts liés à la banque et au contrôle par l’Organisme agréé ne sont également pas compris dans le prix.

Article 4 : Paiement

  1. Les factures émises par Craft sont payables en Belgique au plus tard 30 jours après la date de facturation, au compte de Craft auprès de la banque ING BELGIUM, IBAN : BE34 3400 6181 3690, BIC/Swift : BBRUBEBB.
  2. Toute réclamation de l’Acheteur, relative à une facture émise par Craft, doit lui être transmise par écrit 14 jours calendrier au plus tard après la réception de la facture. A défaut, l’Acheteur ne pourra plus contester cette facture.
  3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l’Acheteur deviendra immédiatement exigible.
  4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 100 (cent) €.
  5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Article 5 : Modalités de la livraison

  1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Craft, la Livraison se fait conformément à l’Article 3.2 des présentes Conditions Générales.
  2. L’Acheteur devra prendre Livraison des équipements vendus, dans les 14 jours calendrier au plus tard, à compter de la date de la notification à l’Acheteur, l’informant que les équipements sont à sa disposition.
  3. L’Acheteur supporte tous les risques relatifs aux équipements vendus dès la livraison, en ce compris ceux relatifs à l’emballage, l’assurance et le transport, même si Craft se charge de ceux-ci ou de son organisation. Dans ce dernier cas, l’Acheteur devra donner à Craft dans les 14 jours calendriers de la notification par Craft de la livraison, toutes les instructions nécessaires. En aucun cas, la responsabilité de Craft ne pourra être engagée sauf faute lourde de Craft.
  4. Au terme du délai de 14 jours calendrier de la notification, Craft aura le droit de facturer automatiquement à l’Acheteur, des frais d’entreposage des équipements au siège de Craft ou chez un tiers dépositaire.

Article 6 : Délais de livraison

  1. Sauf garantie expresse dans les conditions particulières, les délais de Livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Craft ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à la faute lourde de Craft.
  2. Le délai de Livraison devra être automatiquement prolongé d’une période raisonnable si le retard est causé par le défaut de l’Acheteur ou par toute autre circonstance indépendante de la volonté de Craft.

Article 7 : Réserve de propriété

  1. Les équipements livrés restent la propriété de Craft jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces équipements à d’autres installations.
  2. Dans ce cas, Craft se réserve le droit de reprendre possession des équipements au titre de laquelle le paiement est dû, et de le revendre ensuite. Pour se faire, l’Acheteur accorde une autorisation irrévocable à Craft, d’entrer dans ses locaux, avec ou sans véhicule, pendant les heures normales d’activité. Ce droit de Craft devra continuer d’exister nonobstant la fin du contrat pour quelque raison que ce soit et sans préjudice des droits qui peuvent revenir à Craft.

Article 8 : Agrégation

  1. Les équipements seront réputés être agréés par l’Acheteur et à ses frais, au siège de Craft, dans les 5 (cinq) jours calendrier au plus tard après la Livraison par Craft, sauf réclamation précise et détaillée que l’Acheteur notifierait à Craft avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
  2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’Acheteur de déceler au moment de l’agréation ou dans les 5 (cinq) jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des équipements.

Article 9 : Garantie technique

  1. Craft garantit les équipements vendus contre les défauts cachés pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la livraison aux conditions qui suivent.
  2. La garantie technique peut être mise en œuvre si :
    • le défaut rend, dans une mesure importante, l’équipement impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
    • l’équipement a été monté et placé de manière inappropriée par Craft chez l’Acheteur.
  3. La garantie ne couvre pas :
    1. Les défauts dont le Vendeur n’a pas été avisé pendant la période de garantie mentionnée au point 9.1 ;
    2. Les défauts ou dégâts liés, et de manière non limitative, à une mauvaise utilisation, à une installation non conforme, à des conditions anormales de température, d’eau, d’électricité, de propreté ou de matières chimiques ou autres corrosives ;
    3. Les défauts dus à une utilisation faite au-delà des conditions de fonctionnement prévues ou de manière inappropriée quelle qu’elle soit ;
    4. Les pièces et produits qui ont été manipulés ou transformés par une personne non autorisée par Craft ;
    5. Les pièces et produits dont un ou plusieurs éléments ont été remplacé par des éléments qui ne sont pas d’origine Craft ou fournis par Craft ;
    6. Les pièces ou produits qui sont normalement sujets à l’usure ou qui doivent être remplacés de façon régulière pendant la période de garantie ;
    7. Les pièces ou produits endommagés lors de l’expédition ou du stockage ou toute autre circonstance n’engageant pas la responsabilité de Craft ;
    8. L’équipement non utilisé opérationnellement et conformément à son usage, dans les six mois de la Livraison.
    9. Les dépenses engagées par l’Acheteur relatives à la main d’œuvre, les pièces et produits qui sont supposés défectueux, sans préjudice de l’autorisation écrite, préalable et spécifique de Craft.
  4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie technique, l’Acheteur devra notifier à Craft toute réclamation relative à des défauts cachés, par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours calendrier après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constaté le défaut.
  5. La garantie technique est limitée, au choix de Craft, à la réparation gratuite, pièces et main d’œuvre, ou au remplacement de l’équipement défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

    L’Acheteur devra renvoyer à ses frais et ses risques, l’équipement défectueux au siège de Craft afin qu’il soit procédé à la réparation ou à son remplacement.

    Craft supportera les frais de retour chez l’Acheteur si l’équipement auquel la garantie s’applique se révèle effectivement défectueux.

  6. Si Craft accepte d’inspecter l’équipement défectueux sur le site de l’Acheteur :

    • l’Acheteur fournira gratuitement les services et l’assistance dont Craft a besoin pour inspecter l’équipement et effectuer la réparation ou le remplacement nécessaire conformément à la garantie technique ;
    • l’Acheteur paiera tous les coûts engagés par Craft si la défaillance ne résulte pas de l’équipement livré par Craft.

Article 10 : Limitations des responsabilités

A partir de la Livraison, Craft n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus.

En conséquence Craft n’est tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident à des personnes, dommage à des équipements distincts de ceux vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des équipements.

Article 11 : Résolution de la vente

  1. Craft est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’Acheteur de sa volonté par lettre recommandée en cas :
    • d’inexécution grave par l’Acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre Livraison de l’équipement dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 5.2 ;
    • s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier ;
    • ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce même avant que cette obligation soit exigible.
  2. En cas de résolution de la vente, l’Acheteur sera redevable à Craft de dommages et intérêts payables immédiatement et fixés forfaitairement comme suit :
    • si la résolution de la vente concerne un produit ou un équipement généralement stocké par Craft, l’Acheteur sera redevable à Craft de 20% du prix de vente ;
    • si la résolution de la vente concerne un équipement fabriqué expressément pour l’Acheteur et intervient après 30 jours de la date de Confirmation de Commande, l’Acheteur sera redevable à Craft de 10% du montant du prix de vente ;
    • si la résolution de la vente concerne un équipement fabriqué expressément pour l’Acheteur et intervient après 60 jours de la date de Confirmation de Commande, l’Acheteur sera redevable à Craft de 50% du montant du prix de vente ;
    • si la résolution de la vente concerne un équipement fabriqué expressément pour l’Acheteur et intervient après 120 jours de la date de la Confirmation de Commande, l’Acheteur sera redevable à Craft de 100% du montant du prix de vente.

Article 12 : Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre Craft et l’Acheteur, sera tranché définitivement selon le règlement du C.E.P.A.N.I (Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

La langue de la procédure est le français.

Article 13 : Droit applicable

Seule la version originale française des présentes Conditions Générales fait foi.

Les relations contractuelles entre Craft et l’Acheteur ainsi que tout litige en découlant, sont régies par le droit belge.